France: l'interdiction de vente de "sex toys" près des écoles en question

Pornographie

La loi sur la protection de l'enfance interdit "l'installation à moins de 200 mètres d'un établissement d'enseignement, d'un établissement dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique".

Crédit: KEYSTONE (archives)

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L'interdiction de vendre des objets pornographiques à proximité d'une école est-elle contraire à la liberté d'entreprendre Saisie par la défense du gérant d'un magasin de "sex toys", la cour d'appel de Paris a jugé mercredi que la question méritait d'être examinée.

Poursuivi par une association catholique le gérant d'un "Love shop" dans le IVe arrondissement qui se trouvait à 90 mètres d'une école élémentaire et d'un collège, avait été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Paris d'avoir enfreint la loi sur la protection de l'enfance.

Il avait cependant été dispensé de peine le 29 février, mais avait fait appel. Mercredi, la cour d'appel de Paris a jugé recevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par son avocat.

Celle-ci porte sur la constitutionnalité de la loi sur la protection de l'enfance interdisant "l'installation à moins de 200 mètres d'un établissement d'enseignement, d'un établissement dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique" au regard du principe de la liberté d'entreprendre.

"Victoire posthume"

La loi sur la protection de l'enfance de 1987, réformée en 2007, ne précise pas ce qu'est "un objet à caractère pornographique", pas plus qu'elle ne dit si les établissements concernés sont tous les établissements d'enseignement ou seulement ceux réservés aux mineurs.

Il reviendra à la Cour de cassation de transmettre ou non cette QPC au Conseil constitutionnel. Le tribunal correctionnel avait refusé de la transmettre en première instance.

"La cour a eu le courage de faire du droit", s'est réjoui Me Richard Malka, conseil du commerçant. "Au moins on ira au fond du débat juridique".

Les principes "s'éprouvent à la marge", "dans ces affaires de moeurs, de sexualité", a-t-il ajouté, saluant une "victoire posthume" pour le magasin, contraint de fermer après la décision du tribunal correctionnel.

Source: ATS

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