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20.06.2012, 11:10 - Canton de Neuchâtel
Actualisé le 20.06.12, 11:21

Pour éviter un vote illégal, l'Etat doit proposer un plan B

Le projet de Transrun n'est pas encore sur les rails: les autorités neuchâteloises se heurtent à des questions juridiques. KEYSTONE

Selon le professeur d'Université Pascal Mahon, le fait de lier la réalisation du RER à l'équilibre budgétaire pourrait violer la Constitution.

"Je regrette que le Conseil d'Etat ait travaillé dans la précipitation sur un projet aussi important que le Transrun. Ça me choque! La question de la légalité du décret sur le RER avait été soulevée par la commission législative: mais le Conseil d'Etat a asséné ses grandes certitudes, sûr de son coup!"

Philippe Bauer, député PLR et avocat de métier, avait tenté de mettre en garde le Grand Conseil le 22 mai lors du vote sur le RER neuchâtelois et son fameux Transrun: selon lui, le fait de lier la réalisation du nouveau réseau à l'obligation d'économiser violait clairement la Constitution fédérale et son principe d'unité de matière. Les arguments du député n'avaient pas été entendus.

Pourtant aujourd'hui, Pascal Mahon, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Neuchâtel, confirme qu'il existe un problème de légalité: mandaté par le Conseil d'Etat à la suite de doutes sur ce point, il estime que le décret "RER et équilibre budgétaire", sur lequel les Neuchâtelois devront voter le 23 septembre, comporte "un doute, sérieux, quant au respect de l'unité de matière" . Cette dernière interdit qu'une proposition soumise au vote soit constituée de "deux ou plusieurs éléments sans lien étroit, réel et objectif entre eux" , et dont la réunion place le citoyen face à un dilemme.

 

Réduire le risque

Selon Pascal Mahon, "il y a un lien réel et objectif entre la réalisation du RER et son financement" . Par contre, le professeur admet que la votation porterait sur deux questions différentes: d'un côté la construction du RER, de l'autre l'instauration du principe d'équilibre budgétaire en général. "Or il est notoire qu'il existe une partie de la population qui est favorable à l'une des mesures, mais pas à l'autre, et vice versa."

Pascal Mahon en conclut donc que "divers indices sont susceptibles de mettre sérieusement en doute la constitutionnalité" du décret sur le RER.

Dans son mandat, il avait également pour mission de faire des propositions au Conseil d'Etat pour réduire ou supprimer tout risque d'anticonstitutionnalité.

Le Conseil d'Etat a choisi son plan B pour éviter que l'épisode peu glorieux de 2011, lorsque le TF avait annulé la votation cantonale sur la fiscalité des entreprises et l'accueil de l'enfance, ne se reproduise: il propose donc que l'exigence de l'équilibre budgétaire soit limitée à la durée du remboursement de l'emprunt en faveur du RER, soit 25 ans.

Le lien entre les deux objets paraît ainsi plus évident. Et, selon Pascal Mahon, "il réduit sensiblement le risque quant à l'unité de matière" . Sans pour autant exclure totalement qu'en cas de recours, un tel vote soit cassé par le Tribunal fédéral.

 

L'UDC exploitera la faille?

Le Grand Conseil se prononcera sur ce nouveau décret, en deuxième lecture, les 26 et 27 juin. "Ça risque d'être chaud" , assure Walter Willener, député UDC et, comme la majorité de son groupe, opposé au RER neuchâtelois. "Le risque de violer l'unité de matière n'est pas exclu avec cette variante. On n'est sûr de rien! Il se trouvera bien un honnête citoyen dans ce canton pour recourir contre un tel vote."

L' "honnête citoyen" aura-t-il les couleurs de l'UDC? Le député Raymond Clottu glisse qu'il est possible que l'UDC exploite cette faille si le projet de RER était accepté. Et l'avocat Philippe Bauer? "Il faut que j'analyse les choses. Mais je reconnais qu'avec la variante proposée, le manque d'unité de matière n'est plus aussi choquant qu'avant."

L'analyse de Pascal Hofer

 

La loi est dure, mais c'est la loi!

Ce qu'il y a de bien avec les autorités politiques cantonales, c'est qu'elles permettent à quelques-uns de se déchaîner sur notre site Arcinfo ou sur Facebook. N'est-ce pas la deuxième fois en moins de deux ans qu'un texte de loi adopté par le Grand Conseil, avec l'appui des cinq ministres, est retoqué par les juristes? La première fois, c'est même le Tribunal fédéral "en personne" qui avait dû rappeler le droit aux autorités neuchâteloises.

Alors quoi? Le Conseil d'Etat - avec les juristes Claude Nicati et Jean Studer dans ses rangs - et le parlement cantonal sont-ils incapables de trier le bon grain juridique? C'est même pire que cela puisque, en 2010, lorsqu'ils ont décidé de lier la fiscalité des entreprises et l'accueil des enfants, les ministres et les députés sont allés à l'encontre de la recommandation du Service juridique de l'Etat!

Il faut chercher l'origine de cet aveuglement dans les difficultés dans lesquelles le canton de Neuchâtel se débat depuis plusieurs années. Difficultés financières d'abord: les caisses de l'Etat sont globalement vides. Gauche et droite, chacune avec de bonnes raisons, s'accusent mutuellement d'être à l'origine de cette situation. Et chacune, toujours avec de bonnes raisons, considère avoir pris les décisions permettant le début du redressement. Difficultés politiques ensuite: élection de quatre ministres inexpérimentés en 2009, tensions au sein du Conseil d'Etat, affaire Hainard, parlement à gauche et gouvernement à droite, de surcroît de manière monocolore.

Mélangez le tout, ajoutez des réformes historiques, un énorme projet, et vous obtenez des députés qui ne se font plus confiance. Certes, le Parti socialiste et le Parti libéral-radical (plus quelques députés ici ou là) sont parvenus à se tendre la main lorsqu'ils se trouvaient dans une impasse. Sauf qu'à deux reprises, la main tendue s'accompagnait d'un marché: je te donne cela, si tu me donnes ceci. Le tout emballé dans une contrainte légale: comme je n'ai pas confiance, je veux que notre accord soit garanti par la loi.

"Nous faisons de la politique, pas du droit!", ont argumenté certains. C'est vrai: sans ces négociations, la réforme de la fiscalité des entreprises et la loi sur l'accueil des enfants ne seraient jamais entrées en vigueur. Sans ces négociations, le RER n'aurait pas passé le cap des commissions du Grand Conseil, et donc aurait été recalé par les députés.

Seulement voilà, les autorités politiques ne sont pas au-dessus des lois. Et un compromis politique, aussi beau soit-il, est inutile s'il est illégal... Les supporters du RER espèrent que le décret revu et corrigé par le Conseil d'Etat, cette fois, respecte la Constitution.

Par VGI



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