22.02.2012, 18:35 - Economie
Actualisé le 22.02.12, 18:39

Les banques invitées à prévenir le dépôt d'avoirs non déclarés

Les banques devraient davantage contrôler l'argent déposé chez elles. Le Conseil fédéral mise sur une extension de leur devoir de diligence lors de l'acceptation des fonds pour prévenir le dépôt d'avoirs non déclarés.

Le gouvernement donne aussi la priorité à un régime d'autodéclaration fiscale des clients étrangers. Ces mesures, qui devront être concrétisées d'ici septembre par les services d'Eveline Widmer-Schlumpf, sont l'un des trois volets de la stratégie gouvernementale concernant la place financière discutée mercredi.

Les deux autres portent sur de nouveaux accords d'imposition à la source, à l'instar de ceux négociés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que l'amélioration de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire. A l'avenir, les infractions fiscales graves seront comprises dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

Encore des questions juridiques

Les mesures concrètes concernant la stratégie de l'argent ne seront connues qu'en septembre. Plusieurs questions juridiques et techniques restent à régler, a expliqué la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf.

L'autodéclaration fiscale et l'extension du devoir de diligence ne s'excluent pas, mais sont complémentaires, selon elle. La ministre des finances a évoqué à titre d'exemple plusieurs pistes qu'il faudra encore étudier.

Parmi les modèles possibles figure un montant minimal pour l'autodéclaration. Il faudra aussi savoir si l'extension du devoir de diligence s'applique à tous les clients et déterminer quel rôle pourrait jouer l'autorité de surveillance FINMA. Ces solutions seront applicables pour l'argent qui sera déposé à l'avenir, a précisé la grande argentière.

Et d'affirmer que si les lignes directrices décidées mercredi par le Conseil fédéral pouvaient permettre l'adoption, dans une semaine par le National, du complément à la convention de double imposition avec les Etats-Unis, cela l'arrangerait. Le PS a menacé de s'allier à l'UDC pour faire capoter cet objet portant sur les aides groupées.

Source: ATS

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