12.10.2017, 00:01  

Minitour de vis dès le 1er janvier

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 12.10.2017, 00:01   Minitour de vis dès le 1er janvier

Par ats

Les organes de contrôle cantonaux disposeront, dès janvier, d’outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir. Le Conseil fédéral a fixé, hier, l’entrée en vigueur d’une révision de loi qui vise aussi à éliminer les abus liés à la procédure de décompte simplifiée.

Les organes de contrôle cantonaux pourront informer les services compétents s’ils ont des...

Les organes de contrôle cantonaux disposeront, dès janvier, d’outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir. Le Conseil fédéral a fixé, hier, l’entrée en vigueur d’une révision de loi qui vise aussi à éliminer les abus liés à la procédure de décompte simplifiée.

Les organes de contrôle cantonaux pourront informer les services compétents s’ils ont des indices d’infractions à la législation sur le travail, la TVA, les travailleurs détachés ou les impôts, ainsi qu’au droit cantonal de l’aide sociale ou aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.

Les contrôleurs pourront transmettre les cas suspects aux inspections du travail, à l’aide sociale et aux autorités fiscales pour clarification. Les procès-verbaux des contrôles seront transmis d’office aux personnes et entreprises contrôlées. Le Conseil fédéral avait proposé une réforme de plus grande ampleur, mais le Parlement l’a retoquée. ats


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