09.10.2015, 00:01  

Les permis F, durablement précaires

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La plupart des permis F délivrés concernaient des personnes venues de Syrie, de Somalie et d’Erythrée, en danger dans leur pays.
Par Laura Drompt

MIGRATIONS - L’Observatoire romand du droit d’asile dénonce la situation des autorisations de séjour accordées à des personnes fuyant les conflits mais pas reconnues comme «réfugiées».

Environ 30 000 personnes résident en Suisse avec un permis F, dit «d’admission provisoire». Un livret qui n’a de provisoire que le nom, toutefois, puisque près de la moitié de ses titulaires vit en Suisse depuis plus de sept ans selon les statistiques fédérales.

Hier, l’Observatoire romand du droit...

Environ 30 000 personnes résident en Suisse avec un permis F, dit «d’admission provisoire». Un livret qui n’a de provisoire que le nom, toutefois, puisque près de la moitié de ses titulaires vit en Suisse depuis plus de sept ans selon les statistiques fédérales.

Hier, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) présentait un rapport complet sur ces permis F et les difficultés que rencontrent leurs titulaires. Les chercheurs relèvent les limitations imposées en matière de mobilité, de regroupement familial, d’accès au travail, d’aide sociale et de formation, qui ont des effets délétères sur les possibilités d’intégration.

La plupart des permis F délivrés en 2014 concernaient des personnes originaires de Syrie, de Somalie, d’Erythrée ou d’Afghanistan: des étrangers à qui le Service d’Etat aux migrations (SEM) refuse le statut de réfugié, mais dont l’exécution du renvoi serait «illicite au regard du droit international, inexigible car il représente une mise en danger concrète [pour ces personnes] ou matériellement impossible».

Une prison de papier

«Le statut du permis F est extrêmement précaire», explique Magalie Gafner, juriste et membre du comité vaudois de l’ODAE. Suivant de près des titulaires d’admission provisoire, elle cite l’exemple d’un homme vivant en Suisse depuis vingt ans: «Il n’est pas renvoyable, et il ne peut travailler en raison de problèmes de santé. Son statut lui interdit l’aide sociale et de sortir du pays.» Totalement bloqué, a confié se sentir «comme dans une prison».

Et l’ODAE recense beaucoup d’autres témoignages, comme celui de Seyoum (nom d’emprunt), en Suisse depuis 1987, qui s’est vu refuser un droit de visite à sa famille en Allemagne.

Plus problématique encore, le manque d’information des employeurs, qui entendent parler d’admission provisoire et croient avoir à faire à des personnes risquant un renvoi imminent. L’accès au travail, garant d’un éventuel permis B, en est freiné. «C’est un paradoxe qui suscite l’incompréhension chez des personnes pourtant motivées», analyse Mélissa Llorens, coordinatrice de l’ODAE.

Salaires ponctionnés

Pour les titulaires d’un permis F qui trouvent un employeur, le système suisse réserve une surprise de taille: une taxe spéciale, que les milieux de l’asile jugent contraire à la Convention de Genève. Afin de «couvrir les frais de dossier», on prélève «10% du revenu des permis F, jusqu’à atteindre 15000 francs ou durant sept ans maximum», explique Mélissa Llorens.

Fatxiya Ali Aden, du Centre Suisses-immigrés valaisan, relate pour sa part le dur moment où elle a dû annoncer à un Sri-Lankais que, sur ses quatre enfants, l’un d’entre eux ne pouvait aspirer au regroupement familial. «Ce Monsieur avait tout fait dans les règles, apporté les papiers, le contrat de travail, les fiches de salaire, attendu jour pour jour les trois ans de délai avant de demander le regroupement... Entre deux, son aîné a fêté ses 18 ans. J’ai dû écarter son passeport. Il était arrivé avec de la lumière dans les yeux. Il est reparti brisé.» Sur le terrain, Fatxiya Ali Aden constate que ces nouvelles affaiblissent psychologiquement les personnes.

A ces complications s’ajoutent des décisions parfois ressenties comme arbitraires. Et l’ODAE de citer des cas de réfugiés francophones, à qui l’on refuse l’asile au prétexte que, n’ayant pas à apprendre la langue, ils ne peuvent se «prévaloir d’une intégration exceptionnelle». Des décisions qui varient énormément selon les cantons. Le Valais, lui, a la réputation de rendre «beaucoup de préavis défavorables».

Les pratiques suisses ont été plusieurs fois critiquées par le Haut Commissariat aux Réfugiés et l’ONU, l’ODAE y voit surtout un autogoal, freinant l’intégration de personnes qui resteront «longtemps, voire définitivement en Suisse». Et d’appeler à modifier ce statut, afin d’éviter que «l’admission provisoire ne devienne un asile au rabais».

Des sésames de plus en plus difficiles à décrocher

Il existe le B, le N, le F ou encore le S: autant de titres de séjour destinés aux demandeurs d’asile et qui ont évolué au fil des ans.

Dès l’entre-deux-guerres, la Suisse a fait le choix de classer «ses» étrangers par catégories. Aujourd’hui, plus de dix titres de séjour coexistent, attribués selon la situation familiale, professionnelle, médicale ou sociale de chacun. Parmi ces livrets, trois ont un lien avec la Loi sur l’asile: le livret N pour requérant d’asile, le permis B pour réfugié et le livret F pour une admission provisoire.

La première Loi fédérale sur l’asile (LAsi) est adoptée en 1979, calquant le statut de réfugié sur la définition de la Convention de Genève de 1951. Aussitôt après son entrée en vigueur, la LAsi devient un enjeu politique majeur.

Alors que, durant près d’un demi-siècle, rien n’avait évolué dans le droit suisse au sujet des réfugiés, les modifications à la LAsi s’enchaînent dès 1983 en même temps que le discours anti-immigration s’intensifie et que l’UDC gagne du terrain.

Les changements législatifs qui s’ensuivent vont dans un même sens: une procédure d’asile de plus en plus rapide et restrictive. De 90% de décisions positives jusqu’à la fin des années 1970, ce taux passe à 10%.

«Ensuite, le Conseil fédéral et son administration ont donné la priorité au permis F, qui ne découle pas de la Convention de 1951», relate l’avocat spécialisé dans le droit d’asile Christophe Tafelmacher. «La Suisse est libre de l’accorder ou de le révoquer à sa guise. De plus, elle n’est pas tenue d’accorder les mêmes droits en matière d’aide sociale, d’accès au marché du travail, d’aide à l’intégration.» Et ces permis F, précaires, dépassent aujourd’hui le nombre de réfugiés reconnus.

En 1991, la guerre déchire l’ex-Yougoslavie. La Suisse, elle, prend le tournant de la politique dite «des trois cercles», qui rend impossible pour toute personne hors-UE d’obtenir un permis de séjour. Favorisant, l’apparition des «sans-papiers», estimés à environ 200 000 dans tout le pays.

Les vingt années suivantes voient arriver les clauses de non-entrée en matière (NEM), l’augmentation de la durée de la détention administrative, la restriction des accès à un appui juridique...

En 2006, un durcissement majeur de la LAsi est accepté par le peuple. La nouvelle loi prévoit entre autres l’emprisonnement jusqu’à 24 mois pour les déboutés jugés récalcitrants, l’introduction de la détention pour insoumission, la suppression de l’admission provisoire à titre humanitaire et la suppression de l’aide sociale pour l’ensemble des personnes déboutées.

A l’heure actuelle, le Parlement travaille déjà sur une nouvelle réforme de la LAsi, qui vient tout juste d’être approuvée par le Conseil national.


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