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Législation: l'argent volé par les dictateurs pourra être bloqué plus efficacement

Dès le 1er juillet, l'argent volé par les dictateurs pourra être bloqué plus efficacement. Une nouvelle loi entrera en vigueur, laquelle évitera au Conseil fédéral de recourir au droit d'urgence.

25 mai 2016, 11:53
/ Màj. le 25 mai 2016 à 12:06
Les ordonnances sur le blocage des avoirs de l'ex-président égyptien Hosni Moubarak ainsi que de son entourage ont été aménagées pour répondre à la nouvelle loi.

L'argent des potentats pourra être bloqué plus efficacement dès le 1er juillet. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur d'une loi qui lui évitera désormais de recourir au droit d'urgence.

La nouvelle loi s'appliquera aux situations dans lesquelles des dirigeants étrangers se sont enrichis indûment en s'appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d'autres crimes avant de les détourner vers la Suisse. Le Conseil fédéral pourra ordonner le blocage des fonds en vue de l'entraide judiciaire lors du renversement du potentat.

Il faudra toutefois que l'Etat en question connaisse une corruption manifeste et que les intérêts suisses soient en jeu. La condamnation préalable du dictateur ne sera pas nécessaire. Le gel de fonds sera même possible pour des potentats en place si le changement du gouvernement est inexorable. Si l'Etat d'origine est défaillant, le gouvernement pourra geler l'argent en vue d'une procédure de confiscation.

Il sera en outre possible d'entamer une procédure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs déjà bloquées. Le but est d'éviter de devoir rendre de l'argent à un potentat à cause de l'échec d'une demande d'entraide judiciaire. Le délai de prescription prévu par le droit pénal ne pourra plus être invoqué pour empêcher la restitution de fonds.

Aide suisse

La Suisse pourra par ailleurs transmettre à l'Etat concerné des informations, notamment bancaires, pour l'aider à déposer des demandes d'entraides correctes et suffisamment étayées. La loi prévoit également des mesures d'assistance (soutien juridique, détachement d'experts) pour soutenir l'Etat qui veut obtenir la restitution des avoirs.

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent sera compétent pour recevoir les communications sur des fonds bloqués. La restitution de l'argent se fera via des programmes d'intérêt public pour améliorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. Le Conseil fédéral pourra prélever jusqu'à 2,5% des fonds confisqués pour dédommager la Confédération et les cantons de leurs frais.

Ces quinze dernières années, la Suisse a pu restituer 1,8 milliard de francs. Plusieurs procédures sont encore en cours. Les ordonnances sur le blocage des avoirs des ex-présidents tunisiens Zine el-Abidine Ben Ali, égyptiens Hosni Moubarak et ukrainien Viktor Yanukovitch ainsi que de leurs entourages ont été aménagées pour répondre à la nouvelle loi.

Les trois blocages arriveront respectivement à échéance le 18 janvier 2017, le 10 février 2017 et le 27 février 2017. Peu avant, le Conseil fédéral dira s'il les prolonge ou non.

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