Le secret bancaire ne sera pas assoupli de sitôt en Suisse. Le Conseil fédéral a stoppé mercredi une révision qui devait permettre aux cantons d'accéder aux données bancaires de contribuables suisses soupçonnés de dissimuler des revenus.
A l'heure actuelle, les chances de succès de ce projet sont faibles sur le plan politique, justifie le gouvernement. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf devait transmettre la révision du droit pénal fiscal au Parlement d'ici à la fin de l'année. Le gouvernement a préféré interrompre l'exercice.
Le projet a été chahuté dès le départ. Il avait fait un tollé en consultation, déclenchant même en juin 2013 le lancement de l'initiative de la droite "oui à la protection de la sphère privée" qui veut cimenter le secret bancaire pour les Suisses. Le Conseil fédéral avait annoncé en juillet 2014 que le tir serait rectifié.
La révision devait remédier aux faiblesses du droit en vigueur. Dans une procédure pour soustraction d'impôt, les cantons ne peuvent par exemple pas entendre d'employés de banque ni consulter des données bancaires. La ministre des finances avait proposé que les infractions soient jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères.
Même pour non-déclaration de revenus, les banques auraient été obligées de renseigner le fisc cantonal en cas d'ouverture d'une procédure pénale. Des garde-fous étaient prévus et le secret aurait été maintenu pour la procédure de taxation, cela n'a pas suffi. Après avoir exigé des conditions plus strictes, le Conseil fédéral préfère jeter l'éponge pour l'instant.