La Suisse ne peut pas restituer comme prévu 40 millions de dollars à la Tunisie. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) de Bellinzone a admis le recours du beau-frère du président déchu Zine el-Abidine Ben Ali (photo Keystone) qui contestait une décision du Ministère public de la Confédération (MPC).
Le tribunal a estimé que le MPC a violé le droit d'être entendu de Belhassen Trabelsi. L'information de la "Neue Zürcher Zeitung" a été confirmée mercredi par l'Office fédéral de la justice et l'avocat de M. Trabelsi, Jean-Marc Carnicé.
La décision du TPF est tombée le 9 décembre et est définitive. Le déblocage des fonds avait été décidé en avril dernier par le MPC. Ce dernier estimait que l'argent bloqué avait été acquis illégalement.
Examen superficiel
Or selon le principe du renversement de la charge de la preuve, il n'est pas du ressort de l'Etat de prouver l'origine illégale des fonds. C'est...