Après la réforme de l'imposition des entreprises III, le Grand Conseil vaudois s'est attaqué mardi à un nouveau dossier d'importance: le "paquet logement" qui vise à lutter contre la pénurie persistante dans le canton. Le Parlement a rejeté très clairement l'initiative de l'Asloca et validé le contre-projet du Conseil d'Etat.
Au vote, les députés ont préféré le texte du gouvernement par 108 voix contre douze pour l'initiative et six abstentions. Le Grand Conseil a suivi l'avis de la commission, majoritairement favorable au contre-projet direct du Conseil d'Etat.
La Gauche est le seul parti à s'être prononcé en faveur de l'initiative "Stop à la pénurie de logements". Déposée il y a quatre ans par l'Asloca, le texte prévoit que les communes peuvent prononcer des expropriations pour construire des logements à loyer modéré.
Equilibre complexe
Les travaux de la commission furent longs, difficiles et houleux, a relevé son rapporteur, le PLR Marc-Olivier Buffat. Le contre-projet présenté est le fruit d'un équilibre complexe, qui ne doit pas être retouché. L'Asloca a en effet annoncé qu'elle retirerait son initiative, si le contre-projet du Conseil d'Etat est accepté dans son intégralité, a-t-il indiqué.
"L'Asloca a pris le parti de voir le verre à moitié plein. Elle fait le pari du consensus pragmatique, mais le contre-projet reste un minimum", a relevé sa secrétaire générale, la députée Anne Baehler-Bech (Verts).
Avant-goût
L'examen du texte lui-même n'aura lieu qu'après les vacances scolaires. Mais quelques passes d'armes en ont déjà donné un avant-goût mardi. Les PLR Mathieu Blanc et Jacques Haldy ont déjà dit tout le mal qu'ils pensaient du droit de préemption, source d'insécurité juridique selon eux. La gauche, elle, a critiqué le caractère non contraignant de certaines mesures prévues dans le contre-projet.
Pour dynamiser la construction de logements et lutter contre la pénurie qui touche très fortement la classe moyenne depuis des années, le contre-projet vise à offrir aux communes et aux investisseurs privés et institutionnels des outils non coercitifs, a rappelé la conseillère d'Etat Béatrice Métraux.
Bien sûr, avec un compromis, la politique du canton est moins ambitieuse "Mais qui dit compromis ne dit pas coquille vide", a-t-elle souligné. Il s'agit de mesures novatrices, d'un pas décisif, d'un équilibre, mais il ne supporte pas les changements", a-t-elle averti, demandant au plénum de faire preuve de sagesse.
Second volet
Si 4500 logements ont été construits en moyenne par an depuis 2010, le marché n'a pas résorbé l'excès de la demande, a également souligné la cheffe du Département des institutions et de la sécurité. Selon un sondage, 42% de la population dépense au moins 25% de son salaire pour se loger et un quart au moins 30%. "C'est inacceptable pour le Conseil d'Etat".
La loi sur la préservation du parc locatif vaudois (LPPL) constitue la trame de fond du second volet de la politique cantonale du logement. Elle sera traitée ultérieurement par le plénum.