Votre publicité ici avec IMPACT_medias

Justice: les petits criminels devront avouer pour espérer une exemption de peine

Il ne suffira plus de réparer un tort pour être exempté d'une peine mais également l'avouer. Une commission du National souhaite durcir la loi en ce sens.

20 oct. 2016, 17:48
Le code pénal militaire est lui aussi concerné par cette réforme.

Une personne ayant réparé un dommage ne devrait pouvoir bénéficier d'une exemption de peine que si elle reconnaît sa culpabilité et a été condamnée à une peine très modeste. Une commission du National a mis jeudi en consultation un avant-projet en ce sens.

Seul l'auteur d'un crime condamné à deux ans de prison maximum peut actuellement échapper à sa peine en réparant le dommage. Il doit sinon avoir accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé. En outre, l'intérêt public et celui du lésé à poursuivre l'auteur pénalement doivent être peu importants.

L'avant-projet de la commission des affaires juridiques du National veut ajouter une condition afin de durcir la loi. Pour échapper à une peine, l'accusé devrait désormais admettre les faits qui lui sont reprochés. La commission veut montrer qu'il ne suffit pas de réparer ses torts pour passer entre les gouttes comme l'avaient fait l'industriel Viktor Vekselberg ou l'ex-commandant de l'armée Roland Nef.

Deux options sont proposées en matière de délais. La majorité de la commission veut limiter la possibilité de réparation aux condamnés à une peine de prison avec sursis d'un an au plus, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende. Une minorité souhaite aller plus loin et ne considérer que ces deux derniers cas de figure.

Le code pénal militaire serait également modifié en ce sens. Quant aux mineurs, ils devraient, eux aussi, admettre dorénavant les faits. La procédure de consultation durera jusqu'au 3 février 2017, indique un communiqué des services du Parlement.

Délai deux fois prolongé

La commission a concrétisé une initiative de l'ancien conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH), à laquelle elle avait donné suite fin 2011. Son homologue du Conseil des Etats s'était ralliée à sa décision. Mais en septembre 2014, le National a prolongé une première fois le délai de deux ans pour élaborer le projet, puis une deuxième fois en septembre dernier.

Cette prorogation devait permettre d'attendre la révision du droit des sanctions dont dépendrait la formulation finale de l'article de loi. La réforme en question a été acceptée par les Chambres en juin 2015 et la commission a repris ses travaux peu après. Grâce à la seconde prolongation du délai, elle pense pouvoir présenter un projet définitif à son conseil d'ici la session d'automne 2018.

Votre publicité ici avec IMPACT_medias