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Affaire Attinger: le tribunal estime que des parties du contrat de vente sont impossibles à réaliser

L'ancien propriétaire des Editions Attinger SA n'en a pas cru ses oreilles. Ce vendredi matin, la justice neuchâteloise a repoussé tous les griefs que le plaignant avait formulé à l'encontre de l'actuel propriétaire. Le dommage dénoncé portait sur un montant de 280'000 francs. L'ancien propriétaire n'en verra pas un centimes.

24 févr. 2017, 15:54
Le dommage dénoncé portait sur un montant de 280'000 francs. L'ancien propriétaire n'en verra pas un centimes.

L'actuel propriétaire avait racheté les éditions Attinger SA au prix nominal des actions, soit 98'000 francs pour 100 actions. Par convention avec le vendeur, Attinger SA devait en outre vendre le stock de livres et reverser le prix de la vente à l'ancien propriétaire.

L'accord avait tenu un temps, puis l'actionnaire a relâché ses efforts pour liquider ce stock de quelques milliers de livres. Ce qui a entraîné des plaintes pour abus de confiance, gestion déloyale et contrainte.

La justice neuchâteloise n'a rien retenu de tel. Pour la juge, la convention signée entre les parties constitue une somme de contrats innommés. "Cette transaction s'apparente à ce que la doctrine appelle un contrat estimatoire", a précisé Shokraneh Habibi Amini, en estimant que les clauses qu'il contient "ont rendu le contrat impossible à exécuter".

Dans les faits, le vendeur reste propriétaire du stock de livres invendus, mais il ne devra se débrouiller tout seul pour les écouler.

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