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Foncia tente d’imposer une taxe illégale

Une gérance voudrait augmenter les loyers de ceux qui paient par bulletin de versement. Une mesure illicite qui affecte les locataires les plus âgés. Mais certains se rebiffent.

25 juin 2016, 01:04
Treuhaender Hugo Ganz von der Stiftung Pro Senectute unterstuetzt am 3. August 2005 Doris Boeschenstein, die in einem Seniorenheim in Zuerich lebt, beim Erledigen ihrer Rechnungen. Der Treuhanddienst ist fuer Senioren, die nicht mehr selber auf die Post oder Bank gehen koennen. (KEYSTONE/Gaetan Bally)  === ,  === SCHWEIZ PRO SENECTUTE

Plusieurs locataires se sont émus d’un courrier envoyé par la gérance immobilière Foncia Domicim (lire encadré) au début de ce mois. On peut y lire que ceux qui choisissent de s’acquitter de leur loyer par bulletin de versement, verront leur loyer majoré de cinq francs par mois.

La mesure vise surtout les plus âgés, qui préfèrent le bon vieux carnet jaune au paiement par internet ou au prélèvement direct. Mais tous ne se laissent pas impressionner... Jean*, un alerte octogénaire loclois, est bien décidé «à ne pas se laisser commander par n’importe qui. C’est encore moi qui décide!»

Comme beaucoup d’aînés, il n’a pas d’ordinateur. Qu’importe, il est allé louer le code des obligations à la bibliothèque de la Ville pour en avoir le cœur net. De fait, l’article 269 d. indique que «les majorations de loyer sont nulles (...) lorsque le bailleur envisage d’apporter unilatéralement au contrat d’autres modifications...

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