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Autorités tutélaires cantonalisées

23 déc. 2010, 09:59

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte. Parmi les principaux changements, l'organisation des autorités de tutelles sera professionnalisée et les autorités de milice communales seront remplacées par une nouvelle structure cantonale interdisciplinaire, appelée autorité de protection. Cette réforme fait suite à l'adoption de nouvelles dispositions sur le plan fédéral.

Les Chambres fédérales ont en effet adopté, en 2008, de nouvelles dispositions en matière de protection de l'adulte, du droit des personnes et du droit de la filiation. On passera d'un système de mesures préétablies et relativement rigides à un système de mesures «sur mesure». Le nouveau droit impose aussi des changements importants en ce qui concerne l'organisation des autorités de tutelle. Sous l'appellation «autorité de protection», cette dernière devra être professionnelle et interdisciplinaire.

L'entrée en vigueur de ce nouveau droit est prévue pour début 2013 ou 2014. Le Conseil fédéral statuera à ce propos à fin février 2011. La consultation est ouverte jusqu'au 28 février 2011. /comm-réd

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