Votre publicité ici avec IMPACT_medias
Réservé aux abonnés

Vente de logements régulée

30 déc. 2013, 00:01

Le Conseil d'Etat neuchâtelois a publié dans la "Feuille officielle" la liste des communes concernées par l'arrêté annuel "déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués". En 2014, la vente d'appartements auparavant mis en location sera soumise à autorisation, en particulier dans les districts de Neuchâtel, de Boudry et du Val-de-Ruz, où la pénurie de logements est la plus marquée.

But de cet arrêté: limiter la pénurie de logements en conservant sur le marché locatif certains types d'appartements qui répondent à un besoin au vu de leur prix, de leur dimension ou de leur genre. La pénurie est constatée à partir du moment où le taux de vacance (le taux d'appartements libres) est inférieur à 1,5 pour cent. COMM-LEJ

Votre publicité ici avec IMPACT_medias