Après avoir fait appel au professeur Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral et ancien professeur de droit public, pour cerner la notion d'immunité, la commission a auditionné Frédéric Hainard.
La demande de levée d'immunité concerne l'affaire «Olivia». Du surnom donné à cette personne soupçonnée d'abus de l'aide sociale et qui a fait l'objet d'une intervention menée par le ministre et son amie. «Olivia» a déposé plainte contre eux.
Le Grand Conseil devra encore avaliser la décision de la commission.
Neuf membres
Instituée par le Grand Conseil lors de sa session de septembre, sur requête du Ministère public, la commission a tenu huit séances pour arrêter sa décision.
Elle compte neuf membres et est présidée par l'UDC Jean-Charles Legrix. Le libéral-radical Jean-Bernard Wälti en assure la vice-présidence. Laurent Debrot (Les Verts), Yvan Botteron (PLR), Etienne Robert-Grandpierre (PLR), Françoise Jeandroz (Les Verts), Claude Borel (PSN), Sylvie Fassbind-Ducommun (PSN) et Martial Debély (PSN) la complètent. /comm-djy