Le Grand Conseil a accepté une initiative cantonale demandant à l’Assemblée fédérale de préciser les conditions de l’assistance au suicide des personnes. Le projet requiert aussi une meilleure réglementation des organisations d’aide au suicide.
Des règles claires
En janvier dernier, le Grand Conseil acceptait l’idée du député Laurent Kaufmann (Vert) d’une initiative cantonal demandant à l’Assemblée fédérale de mieux réglementer les bases légales de l’aide au suicide. Le député exposait en effet que plus de 30% des personnes qui sollicitent l’aide d’Exit ne sont pas en fin de vie. Or, ajoutait-il, des associations comme Exit ou Dignitas fixent leurs propres règles d’accès à leurs services.
Projet de décret accepté
La commission qui avait dans un premier temps refusé le projet de Laurent Kaufmann a donc remis l’ouvrage sur le métier, suite à la décision du plénum de janvier, et a proposé un nouveau projet de décret. Un projet qui centre cette fois la réflexion au niveau des organisations, comme Exit ou Dignitas, et non des individus.
La proposition a été acceptée par 66 voix contre 36.